Équipements sous pression

14/02/2013

Le 13 décembre 2012, la réunion publique du Comité de Liaison des Appareils à pression (CLAP) a fait le point des dernières évolutions réglementaires et normatives.

Le CLAP rassemble les différentes parties prenantes du domaine des équipements sous pression : fabricants d'équipements, fournisseurs de matériaux, utilisateurs, administration, organismes notifiés… C’est un lieu d’échange dans l'objectif d'une application uniforme de la réglementation au travers de règles claires et connues de tous.

Ces règles se retrouvent dans la directive elle-même, dans les normes harmonisées, qui permettent de comprendre de la même façon les exigences techniques de la réglementation, et dans les fiches d’orientation, qui donnent un éclairage sur l’intention du législateur.

Les textes sont discutés au plan européen et le CLAP, qui est en interface avec les instances européennes, est force de propositions pour coordonner les positions françaises et partager les informations en provenance de l'Europe.

La séance du 13 décembre 2012 a fait le point sur les dernières évolutions réglementaires et normatives :

alignement de la directive au nouveau cadre législatif et au règlement relatif au classement des substances dangereuses
information sur les conclusions d'une étude réalisée à la demande de la Commission européenne sur l'évaluation de la directive Équipement sous pression (pertinence, mise en œuvre, pistes d'amélioration)
mise à jour et convergence des normes de tuyauteries (EN 13480) et récipients (EN 13445)
évolution du référentiel européen de qualification des soudeurs et du personnel END vers un référentiel international (EN ISO 9606-1 et EN ISO 9712)
nouvelles fiches d’orientation sur les matériaux.

Isabelle Griffe, du Bureau de la Sécurité des Équipements Industriels au Ministère de I'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, a souligné, en ouvrant cette réunion, l'importance du CLAP pour accompagner les changements réglementaires au niveau européen et français. Créé au moment des premières discussions sur la DESP (Directive Equipement Sous Pression), il est important que le CLAP soit présent et actif lors de la première modification du texte, pour pouvoir faire bénéficier à tous de son retour d'expérience.

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Fiches CLAP adoptées en 2012

CLAP 33 - Est-ce que les exigences relatives aux assemblages permanents données en annexe I, § 3.1.2 et 3.1.3 s'appliquent aussi à des assemblages permanents autres que les joints soudés ?

CLAP 178 - Les équipements sous pression constitutifs d'un ensemble, qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation préalable, et qui sont donc évalués en même temps que l'ensemble selon le point a) de l’article 10 § 2, doivent-ils porter les informations requises à l'annexe I § 3.3 ?

CLAP 181 - Les bouteilles à gaz mises sur le marché en vue d'une utilisation dans des installations fixes de lutte contre l'incendie, sont-elles couvertes par la Directive Équipements sous Pression (DESP) ou par la Directive Équipements sous Pression Transportables (DESPT) ?

CLAP 277 - Si, durant les essais fonctionnels d’un ensemble par le fabricant sur le site de l’exploitant et avant la mise sur le marché de cet ensemble, une modification d’un équipement sous pression est nécessaire, cette modification doit-elle être effectuée en application de la directive 97/23/CE ?

CLAP 278 - Quelles sont les informations de marquage à apposer sur les composants constitutifs d’un équipement sous pression destiné à un usage domestique?

CLAP 282 - Les cylindres sécheurs pour l’industrie papetière sont ils couverts par la DESP ?

CLAP 285 - Le 3ème paragraphe de l'exigence essentielle de sécurité 2.11.1, indique « Ces principes incluent notamment la sécurité positive, la redondance, la diversité et l’autocontrôle ». Tous les accessoires de sécurité nécessitent-ils d’être par exemple sous « autocontrôle » ?

CLAP 290 - Un fabricant dispose d'un équipement en stock fabriqué sous un module AQ (D/D1, E/E1 ou H/H1). Après l'expiration de la certification du système AQ le fabricant passe de l'organisme notifié "X" à un organisme notifié "Y" pour la nouvelle certification.Le fabricant peut-il fournir à ses clients des équipements avec le numéro de l'organisme notifié "X" après la date d'expiration du certificat ?

CLAP 291 - Comment appliquer la directive équipements sous pression (DESP) à un accessoire sous pression équipé d'un accessoire de sécurité?

CLAP 292 - Comment comprendre l'exigence du 7.5 de l'annexe 1 relative à l'énergie de flexion par choc sur éprouvette ISO V pour des matériaux dont l'épaisseur ne permet pas le prélèvement d'une éprouvette de section 10 x 10 mm² ?

CLAP 293 Les exigences Essentielles de Sécurité s'appliquent-elles aux dispositifs provisoires utilisés en cours de fabrication ou pour l'épreuve d'un équipement sous pression?

CLAP 294 - Comment classer un dispositif destiné à injecter ou prélever des produits dans un flux process et composé notamment d'un tube d'injection et d'une bride de fixation sur la tuyauterie process?

CLAP 295 - En cas de remplacement des pièces d'assemblage non permanent (boulons, goujons, écrous, rondelles, joints) à l'issue de l'épreuve chez le fabricant, est-il requis de conduire une nouvelle épreuve de l'équipement avec ces nouvelles pièces d'assemblage?

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