Modalités : Modalités de participation

La participation aux travaux de normalisation est réservée aux membres des commissions UNM correspondantes.

Ce statut de membre donne accès à différents services:

• Participation à l'élaboration des documents;
• Connaissance détaillée du programme de travail et de son avancement ;
• Information sur les travaux en cours au CEN et à l'ISO, et sur leur contexte (réglementaire, etc.);
• Réception des documents soumis aux différentes étapes de vote, quelle que soit leur filière (française, CEN, ISO) ;
• Participation aux délibérations déterminant la position française sur les documents soumis ;
• Possibilité de participer aux réunions des TC et SC du CEN et de l'ISO comme délégué ou chef de délégation pour y défendre les positions nationales ;
• Possibilité d'être nommé expert français dans les groupes de travail internationaux (voire animateur de groupe) pour y faire valoir ses intérêts et influencer directement le contenu des normes.

Le statut de membre s'obtient comme suit :

• Les représentants des fabricants des produits normalisés dans une commission donnée sont nommés par la profession correspondante (syndicats professionnels), ou à défaut par sollicitation directe.
• Les représentants des partenaires socio-économiques (industriels utilisateurs, pouvoirs publics, laboratoires, organismes de contrôle, organismes de formation, consultants, etc.) sont nommés par les organismes qui ont décidé de s'impliquer (techniquement et financièrement) dans la commission. Cette implication est assujettie à une contribution financière pour chaque siège de commission (un siège = un expert d'un organisme dans une commission), qui fait l'objet d'un contrat spécifique entre l'organisme et l'UNM. Le coût du siège est variable d'une commission à l'autre en fonction du programme de travail et des intérêts des autres acteurs économiques. Un tarif est édité pour les acteurs économiques autres que les fabricants de produit ou équipement normalisés dans chaque commission de normalisation. Conformément à la norme NF X 50-088, les fabricants de produit ou équipements normalisé dans les commissions UNM sont, pour leur part proposés par leur organisation professionnelle respective et les condition financières de participation dépendent des organisation professionnelles en question. Un tarif dégressif est appliqué à partir du deuxième siège du même organisme dans une même commission lorsque les sièges sont facturés à la même entité et en même temps..

Télécharger les tarifs 2023 (autres que les fabricants)

Des règles spécifiques destinées à faciliter la participation de certaines parties intéressées aux travaux de normalisation, permettent aux catégories suivantes d'être exonérées de participation aux frais d'élaboration des normes :

• associations de consommateurs,
• associations de protection de l'environnement agréées,
• syndicats représentatifs de salariés,
• petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés ne dépendant pas à plus de 25% d'un groupe de plus de 250 salariés,
• établissements publics d'enseignement,
• établissements publics à caractère scientifique et technologique,
• départements ministériels au titre de la participation de leur responsable ministériel aux normes et de leur suppléant.

Les PME s'entendent comme des entreprises dont le chiffre d'affaires n'excéde pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excéde pas 43 millions d'euros (Recommandation européenne n° 2003/361/CE du 6 mai 2003). Les justificatifs nécessaires sont à joindre au bon d'engagement. La gratuité ne s'applique que si l'objet de la PME rentre dans le cadre de la chaîne de production concernée par les travaux de la commission de normalisation.

Pour toute information complémentaire, contactez-nous par ce formulaire.