Machines portatives

Article UNM paru dans la lettre Sécurinorm – Décembre 2012

1982 : Publication des normes françaises NF E 65-100 et NF E 65-130 sur la prévention des risques d’accident d’origine mécanique des scies circulaires et meuleuses portatives;

1983 : Publication de l’arrêté du 14 mars conférant présomption de conformité aux articles R233-85, 86, 89, 92, 93 et 100 du code du travail pour les machines construites selon les normes NF E 65-100 et NF E 65-130 ;

1985 : Résolution du Conseil de la Commission Européenne concernant une Nouvelle Approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation ;

1989 : Adoption de la première version de la directive "Machines" (directive Nouvelle Approche) ;

1990 : Création du CEN/TC 255 « Outils portatifs à moteur non-électriques – Sécurité » ;

2000/2002 : Publication de la série EN 792 traitant des prescriptions de sécurité des machines portatives à moteur non électrique ;

2005 : Décision de l'ISO de reprendre la série EN 792 comme base de développement de futures normes ISO ;

2006 : Révision de la directive "Machines" aboutissant à la publication de la 2006/42/CE ;

2012 : Publication des premières parties de la série EN ISO 11148 remplaçant la série EN 792

A la demande du Ministère du Travail, la commission UNM 43 "Machines portatives" a développé deux normes françaises sur les scies circulaires et les meuleuses, dans l'objectif de fixer des dispositions techniques détaillées venant en application du décret de 1980 sur les règles de sécurité applicables aux machines. Ces normes, publiées en 1982, ont été référencées dans l'arrêté du 14 mars 1983, anticipant en cela les principes de la Nouvelle Approche qui allait voir le jour au plan européen.

Au plan européen, 10 années de travail seront nécessaires pour adopter les différentes parties de la série EN 792 sur la sécurité des machines portatives à moteur non électrique  publiées entre 2000 et 2002, puis révisées en 2008 pour les harmoniser avec la nouvelle directive Machine 2006/42/CE.

Cette série de normes couvre un large éventail de machines :

• EN 792 - 1         Machines portatives de pose d'éléments de fixation non-filetés
• EN 792 – 2        Machines de découpe et de sertissage
• EN 792 – 3        Perceuses et taraudeuses
• EN 792 – 4        Machines portatives non rotatives à percussion
• EN 792 – 5        Perceuses à rotation et à percussion
• EN 792 – 6        Machines portatives d'assemblage pour éléments de fixation filetés
• EN 792 – 7        Meuleuses
• EN 792 – 8        Polisseuses-lustreuses et ponceuses
• EN 792 – 9        Meuleuses d'outillage
• EN 792 – 10      Machines portatives à compression
• EN 792 – 11      Grignoteuses et cisailles
• EN 792 – 12      Petites scies circulaires et petites scies oscillantes et alternatives
• EN 792 – 13      Machines à enfoncer les fixations

Le contenu de chaque partie est détaillé et adapté au type de machine traité ; on y retrouve des prescriptions sur les protecteurs ou les écrans thermiques, l’ergonomie, les mesures contre le bruit, les vibrations, les projections de poussière, de liquides ou de gaz, … et bien sûr des prescriptions répondant aux exigences essentielles spécifiques aux machines portatives, à savoir : surface d'appui et moyens de préhension, organes de commande, dispositif contre la mise en marche intempestive. Le contenu de la notice détaille les instructions pour l'utilisation et la maintenance et reprend les informations réglementaires sur la valeur à indiquer en matière de bruit et vibrations:

Les fabricants ont souhaité valoriser ce résultat européen à l’ISO. L'objectif est de disposer d'un référentiel unique pour les machines pneumatiques et à moteur thermique, leur permettant l’accès au plus grand nombre de marchés, comme c'est le cas pour les machines à moteur électrique couvertes par la série de normes internationales CEI 60745.

C'est en 2005 que l’ISO/TC 118/SC 3, dont l'animation est européenne (Suède), décide de reprendre les normes EN 792 comme base de futures normes ISO. Afin d'en valider la faisabilité, un comparatif entre les contenus des normes ANSI B186.1 et EN 792-3 sur les perceuses et taraudeuses avait été établi. Malgré quelques différences entre les documents américain et européen, on retrouvait l’essentiel en commun avec des objectifs similaires concernant les protecteurs, l’utilisation en atmosphère explosible, le bruit, l’ergonomie des moyens de préhension, les dispositifs de marche-arrêt, la notice d’instruction.

Les normes de la série EN ISO 11148 furent donc logiquement développées sur la base des normes EN 792 correspondantes, c'est-à-dire par type de machine. La partie 3, objet du comparatif initial a été le projet test pour la suite des travaux et quelques points ont été l’occasion de discussions entre experts comme par exemple les risques d'utilisation anormale et le choix des matériaux. La partie 13 sur les machines à enfoncer les fixations fait l'objet de discussions complémentaires, la conception pour le marché américain étant sensiblement différente des machines utilisées en Europe.

Actuellement la série EN ISO 11148 sur la sécurité des machines portatives à moteur non électrique comporte 13 parties dont chacune, au moment de sa publication, remplace la norme EN 792 correspondante. La conduite des projets s’est déroulée sans problème majeur et les normes parues aujourd’hui ne comportent que peu de différences par rapport aux documents européens d’origine tout en respectant l’esprit de la Nouvelle Approche : les prescriptions de sécurité sont reprises quasiment à l’identique, au besoin réactualisées en fonction de l’état de l’art et permettent de faire valoir la présomption de conformité à la nouvelle directive « Machine » 2006/42/CE.

Il s'agit donc là d’un exemple réussi du maintien, au niveau mondial, des acquis européens de sécurité.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à info@unm.fr.