Normalisation dans le domaine de la sécurité au travail

Lors de sa réunion du 28 février 2013, le comité stratégique "Santé et sécurité au travail" d’AFNOR, présidé par Madame Valérie Delahaye-Guillocheau, chef de service à la Direction Générale du Travail, s’est interrogé sur les évolutions récentes de la normalisation, et sur son lien avec la réglementation d’une part et les accords des partenaires sociaux d’autre part.

Deux présentations concernant le règlement européen relatif à la normalisation européenne et le dispositif français et européen de surveillance du marché dans le domaine de la santé et sécurité au travail ont alimenté les débats du comité.

Le règlement UE 1025/2012, du 25 octobre 2012, définit des règles encadrant les actions que les institutions de l’UE peuvent entreprendre en matière de normalisation européenne ; il regroupe dans un seul texte législatif des dispositions qui étaient préalablement réparties dans plusieurs documents (la directive 98/34/CE, la décision 1673/2006, etc.). Il propose une évolution du système européen de normalisation, notamment sur trois points : des normes harmonisées élaborées plus vite et avec plus de monde, des normes harmonisées dans le domaine des services avec une plus grande implication du Parlement européen, un dispositif spécifique d’identification des spécifications techniques relatives aux technologies d’information et de communication pour les marchés publics.

Les impacts de ce nouveau règlement sur les systèmes européen et français de normalisation sont en cours d’analyse. Dès à présent, un point de vigilance a été noté concernant les "publications en matière de normalisation européenne", qui peuvent être utilisées en appui à la réglementation. Le CEN a donné une première interprétation extensive de ce concept, en y englobant les accords d’atelier CEN (CWA). Une lecture attentive du règlement tend à les limiter aux spécifications techniques CEN/TS et aux rapports CEN/TR, qui sont, en dehors des normes EN, les seules publications adoptées par le CEN. En d’autres termes, ne devraient pouvoir être utilisés en appui à la réglementation, que les documents élaborés dans des comités techniques, dans lesquels siègent des délégations nationales.

Ce point devrait être clarifié dans le guide de la Nouvelle Approche, dont la révision vient d’être initiée par la Commission européenne, pour tenir compte du nouveau cadre législatif (décision 768/2008/CE et règlement 765/2008/CE), révision à laquelle le comité souhaite apporter sa contribution.

Le règlement 765/2008/CE fixe le cadre général de la surveillance du marché, en prolongement des actions engagées à la fin des années 1990 ; une coopération administrative entre Etats membres et des campagnes conjointes avaient été instaurées, qui, en France, s’appuyaient sur les structures existantes (les services du Ministère du travail et les organismes experts, accrédités ou notifiés). Ces mesures sont complétées dans le règlement par de nouvelles obligations des Etats-membres : un niveau adéquat de surveillance, le suivi des accidents et atteintes à la santé, le suivi des connaissances scientifiques et techniques. Dans le même temps, les autorités publiques voient leurs pouvoirs renforcés en matière de vérifications, prélèvements, destructions de produits non conformes.

Deux exemples de mise en œuvre concernant les vêtements de protection contre les risques chimiques et les freinomètres illustrent le rôle joué par la normalisation dans l'amélioration de la sécurité des produits. Ces normes, en harmonisant l'interprétation technique de la réglementation européenne entre les différents Etats membres, contribuent également à assurer la sécurité juridique des opérateurs économiques et la loyauté de la concurrence.

Le comité s’est par ailleurs interrogé sur la pertinence de certaines initiatives de normalisation, notamment pour des sujets qui relèvent du Code du travail ou qui font l’objet d’accords entre les partenaires sociaux :

• la question d’une norme ISO de management de l’hygiène et de la sécurité au travail est à nouveau posée par le Royaume-Uni. En 2004, la France s’était clairement déclarée opposée à ces travaux, déjà couverts par des recommandations de l’Organisation Internationale du Travail.
• la thématique de la santé et du bien-être en entreprise est aujourd’hui proposée au niveau français. Ce sujet pose la question des champs auxquels la normalisation est légitime à apporter des réponses pertinentes et efficaces.

Le Comité de coordination et de pilotage de la normalisation devrait être saisi de cette interrogation.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à info@unm.fr.

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