Directive éco-conception et Normalisation

La Directive Écoconception a pour objectif de fixer des règles européennes cohérentes d’amélioration de la performance environnementale des produits liés à l’énergie. Son objectif est donc d'éviter que des législations nationales disparates sur la performance environnementale de ces produits ne deviennent des obstacles au commerce intracommunautaire.

Cette directive, apparentée à la Nouvelle Approche, s'appuie sur des mesures d’application, par familles de produits, publiées sous forme de règlements européens ; ces règlements sont complétés par des normes harmonisées dont les références sont publiées au journal Officiel de l’Union européenne, sous forme de communications de la Commission européenne ; elles fournissent les méthodes de mesure préférentielles.

Les normes harmonisées sont développées sur mandat de la Commission européenne, qui, jusqu’en 2012, prenaient la forme de mandats spécifiques, associés à une mesure d’application donnée (exemples : mandat M/469 pour les circulateurs ou M/488 pour les climatiseurs et les ventilateurs).

Pour simplifier le processus d’adoption de ces mandats, la Commission européenne a proposé un mandat global (M/495) décrivant les objectifs généraux à atteindre et l’organisation pratique des travaux, avec une procédure de mise à jour d’une annexe qui doit venir préciser les normes harmonisées nécessaires pour des groupes de produits définis.

Ce mandat a vocation à couvrir tous les groupes de produits, objets des différents plans d’action de la Commission européenne : des pompes à chaleur aux machines-outils, en passant par l’éclairage, les fours industriels, les pompes, la réfrigération professionnelle, les chaudières, les moteurs, etc, qui au plan de la normalisation sont traités dans de nombreux comités européens du CEN et du CENELEC (l’UNM est impliquée dans la moitié des comités CEN identifiés).

Une coordination a donc été mise en place au niveau du CEN/CENELEC, avec un triple objectif :

• assurer une coordination stratégique entre les comités de normalisation : compréhension commune du procédé réglementaire et normatif dans le domaine de la directive Éco-conception, mise à jour régulière des derniers développements concernant les mesures d’exécution et le programme de normalisation, implication des comités techniques dans la préparation des mesures d’exécution, dispositions normatives particulières pour le domaine écoconception
• encourager une coordination technique : lieu d’échanges pour les réponses aux mandats, coopération pour éviter les lacunes ou chevauchements, discussions communes sur des sujets techniques
• fournir une plateforme de discussion entre les services de la Commission européenne (DG Entreprise et Énergie) et le CEN/CENELEC.

Le groupe de coordination européen (dont le secrétariat est tenu par l'AFNOR) s’est réuni pour la première fois en avril 2013, sous la présidence de Martial Patra (Schneider Electric), impliqué dans des travaux CENELEC. Il rassemble principalement des secrétaires ou présidents des comités techniques impactés par la directive, ainsi que les représentants de la Commission européenne. L’ambition de ce groupe est d’apporter une réelle valeur ajoutée aux comités techniques (et non une couche administrative supplémentaire). Une Foire Aux Questions sera mise en place, pour favoriser l’accès à l’information sur des sujets récurrents et éviter des pertes de temps. Le suivi du programme de travail fera l’objet d’un document mis à disposition de tous, identifiant la référence du lot concerné de la directive, et les coordonnées du responsable de la Commission européenne en charge de la mesure d’application correspondante.

Ce groupe européen est assisté par un Bureau auquel participe Pascal Vinzio, président du CEN/TC 406 "Ecoconception des produits mécaniques", pour représenter ce secteur.

Au plan français, un groupe similaire a été mis en place destiné à être force de proposition vis à vis du groupe européen, et à recenser les questions qui se posent dans les commissions nationales. Il est animé par Julien Chalet de Profluid, syndicat déjà impliqué dans plusieurs mesures d’exécution. Il a tenu sa première réunion fin mai 2013 et a identifié plusieurs sujets de débat.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à info@unm.fr.

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