Équipements sous pression

Une évaluation du fonctionnement de la Directive Équipements sous pression (97/23/CE) a été confiée par la Commission européenne à un cabinet externe, qui a été chargé d’interviewer les parties prenantes sur différents points : pertinence de la directive par rapport aux marchés européen et international des équipements sous pression, difficultés éventuelles de mise en œuvre, amélioration de l’efficacité de la directive, points qui nécessiteraient des études plus approfondies. Le rapport est disponible. Il met en avant un certain nombre de recommandations, qui, bien que n’étant pas formellement approuvées par la Commission européenne, constitueront une base de référence lorsque le travail de révision de la directive de 1997 sera entamé.

1- Il n'y a pas d'urgence à réviser la directive ; il est préférable de se concentrer sur  son alignement au nouveau cadre législatif qui fournit une excellente opportunité de renforcement de la surveillance du marché et de l'évaluation de conformité

2- Dans le cadre d'une future révision les points suivants seraient à envisager :

• clarifier le concept d'ensembles
• revoir la définition des accessoires sous pression
• maintenir, ou non, les exigences quantitatives
• proposer une procédure d'évaluation européenne des matériaux plus efficace
• inclure quelques-unes des orientations du groupe de travail Pression
• étendre la directive aux équipements offshore
• revoir la notion des équipements relevant des règles de l'art
• autoriser la nomination de services d'inspection des utilisateurs dans tous les pays
• fusionner les directives Équipements sous pression et Récipients à pression simples
• demander que les réglementations nationales de suivi en service prévoient un traitement équitable des équipements fabriqués selon les normes EN et selon d’autres textes nationaux
• engager réglementairement les parties prenantes à appliquer les orientations du groupe de travail Pression.

3- Un ensemble de dispositions non réglementaires pourraient être introduites pour accompagner la mise en œuvre de la directive :

• envisager l'utilisation d'actions légales appropriées lorsque de sérieux dysfonctionnements sont identifiés
• accélérer le processus de clarification des domaines d'application des directives Équipements sous pression et Équipements sous pression transportables
• surveiller de près la production d'équipements dans les pays tiers
• centraliser les données des États-membres sur les performances de sécurité des équipements sous pression (par exemple celles liées au contrôle en service)
• assurer que les autorités de surveillance du marché utilisent la procédure de sauvegarde lorsque requis
• financer des programmes de communication à destination des autorités de surveillance du marché et des douanes pour les aider à identifier des équipements non-conformes
• encourager les autorités nationales à utiliser les bases de données RAPEX et ICSMS pour identifier les produits non-conformes
• améliorer le guide sur les évaluations particulières de matériaux et le porter à la connaissance des parties prenantes concernées
• revoir le processus de développement des orientations du groupe de travail pression dans un souci de plus grande efficacité, en distinguant les questions qui nécessitent interprétation de celles auxquelles il peut être répondu en direct, et reconsidérer le format de publication
• renforcer le pilotage du forum des organismes d'évaluation de la conformité (CABF), pour parvenir à une véritable approche commune de ces organismes, dans un marché concurrentiel loyal
• soutenir le processus de normalisation européenne et inciter les différentes catégories de parties prenantes à s'impliquer
• concentrer le CEN sur le développement de normes de qualité, d'utilisation conviviale, et traitant des domaines-clés
• mettre à disposition les normes sous forme de "packages" regroupant les documents indispensables à leur application
• assurer la traduction des normes-clés pour répondre aux besoins de  l’industrie dans tous les États-membres
• envisager une nouvelle campagne de promotion de l'application des normes européennes, financée par la Commission européenne
• pour faciliter l'harmonisation globale, réfléchir au développement de "normes modernes" via l'ISO
• demander au CEN, aux États-membres et aux organismes notifiés de promouvoir l'application des normes EN (de préférence aux textes nationaux)
• évaluer si les normes EN couvrent correctement les procédés de fabrication de l'industrie nationale
• inciter les États-membres à promouvoir les normes EN dans les appels d'offres publics.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à info@unm.fr.

Crédit photo : CMI