Brève - Normes d’application obligatoire

Rendez-vous sur le portail internet de Legifrance et accédez à la liste des normes d’application obligatoire. Cette liste répertorie les normes, leur titre et le texte réglementaire de mise en application obligatoire. Ces normes sont consultables en cliquant sur la référence de la norme figurant dans la colonne de gauche du tableau qui les recense. Même possibilité pour les textes réglementaires référencés.

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