Brève - Écoconception

Utilisation des tolérances de contrôle.

Le nouveau règlement UE 2016/2282 relatif à l'éco-conception, publié le 30 novembre 2016, précise que les tolérances de contrôle fixées dans les mesures d'exécution sont réservées au seul usage des autorités des États membres, aux fins des contrôles de conformité.

Le fabricant ou l'importateur ne doit pas utiliser ces tolérances de contrôle pour établir les valeurs de la documentation technique ou pour interpréter ces valeurs en vue d'assurer le respect des règles en matière d'écoconception ou d'annoncer de meilleures performances que celles qui ont été effectivement mesurées et calculées.

Les annexes des règlements CE citées dans ce nouveau règlement sont modifiées en conséquence.

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