Un domaine d'activité précisé et un retour d'expérience intégré aux procédures ISO.

AFNOR s'est impliquée au plus haut niveau avec la prise de responsabilité par Alain Costes (Directeur d'AFNOR Normalisation) d'un groupe de l'ISO/TMB (bureau de gestion technique de l'ISO) dans le domaine des machines d'exploitation des routes et des machines de forage et de fondation. D'un côté, l'Allemagne réclamait que les sujets traitant des machines d'exploitation des routes, actuellement sous la responsabilité du comité international ISO/TC 195 "Machines et matériels pour la construction des bâtiments", soient transférés à l'ISO/TC 297 "Gestion des déchets, recyclage et services d'exploitation des routes" ; de l'autre la réactivation récente du comité ISO/TC 82 "Exploitation minière" qui s'empare également de sujets déjà traités à l'ISO/TC 195. Toutes les parties prenantes françaises (fabricants représentés par le CISMA, ministère du Travail, utilisateurs) étaient farouchement opposées à ces deux initiatives. Elles ont obtenu gain de cause. Cette prise de responsabilité a permis de résoudre les deux litiges en mettant au point des règles pour qu'une telle situation de blocage ne se reproduise plus.

Clarification de l'affectation des machines de fondation

La sécurité des machines de fondation fait actuellement l'objet de travaux européens au sein d'un groupe de travail animé par Daniel Perpezat (Soletanche-Bachy). Il était clairement établi au sein de la communauté d'experts qu'une fois terminés, ces travaux seraient transmis à l'ISO/TC 195 en vue d'établir des normes internationales. Cependant, une action suédoise initiée à l'ISO/TC 82 visait à traiter des foreuses dans ce comité technique alors que ces mêmes machines étaient incluses dans le plan d'action de l'ISO/TC 195. La solution suivante a été actée : les foreuses de roche seront traitées à l'ISO/TC 82 et les machines de fondation (par exemple fonçage, machines pour parois moulées, forage de la terre, machines par injection, machines de forage pour sol et mélange de roches) seront traitées à l'ISO/TC 195. Le sous-comité proposé par la France sur les machines de fondation va enfin pouvoir être créé à l'ISO/TC 195.

Les machines à attaque ponctuelle, mineurs continus, machines de forage de roche, véhicules chargeur-transporteur souterrains (LHD), machines de forage par tarière, machines foreuses pour puits sans tige de traction (SBM) ont également été confiées à l'ISO/TC 82 car principalement utilisés dans les mines. Les tunneliers ont été maintenus à l'ISO/TC 195.

Machines de construction des routes et d'exploitation des routes traitées dans le même comité

La demande allemande de création de l'ISO/TC 297 "Gestion des déchets, recyclage et services d'exploitation des routes" intégrait non seulement les bennes à ordure ménagères mais également les machines d'exploitation des routes qui étaient déjà couvertes par l'ISO/TC 195. La France s'était manifestée pour contester cette démarche et l'ISO/TC 297 a été créé avec un domaine d'activité provisoire. Ce comité a demandé à l'ISO/TC 195 s'il était d'accord pour lui transférer ces machines. Un vote interne à l'ISO/TC 195 a alors été lancé préalablement à une réunion du comité afin d'évaluer le ressenti des pays membres sur cette proposition, l'intention du secrétariat étant de prendre une décision définitive en réunion. Le vote s'est avéré favorable au transfert et le secrétariat central de l'ISO a indiqué que la conclusion ne pouvait être remise en cause en réunion. Devant la partialité de la question posée (accord sur le transfert), la task force a mis au point le contenu d'un nouveau vote interne indiquant clairement les avantages et inconvénients des deux solutions et demandant aux pays membres de se positionner en faveur de l'une ou l'autre. L'ISO/TMB a finalement tranché et décidé de maintenir les machines d'exploitation des routes dans son comité d'origine l'ISO/TC 195, au sein d'un sous comité indépendant à responsabilité allemande. La situation sera réexaminée lorsqu'une première norme aura été publiée.

Et demain...

Cette task force a également réfléchi aux actions à mettre en œuvre pour qu'une telle situation de chevauchement ne se reproduise pas et éviter de créer des comités tous azimuts. Jusqu'à présent, lorsqu'un pays proposait à l'ISO un nouveau comité technique, les discussions s'engageaient uniquement avec la personne en charge de ce domaine au secrétariat central de l'ISO afin de clarifier la proposition, voire de la réorienter. Mais cette personne pouvait ne pas avoir la visibilité complète du comité et ne pas disposer de tous les éléments. La proposition de création du nouveau comité technique était alors soumise au vote et, une fois entérinée, il était très difficile de revenir sur le domaine d'activité proposé.

Afin d'obtenir plus de visibilité et éviter de multiplier les comités techniques, la task force a proposé de n'accepter la création d'un nouveau comité technique qu'une fois la démarche suivante menée :

• demande au pays à l'origine de la proposition de bien s'assurer que des travaux ne sont pas déjà menés sur le sujet dans un comité existant. Si un chevauchement est identifié, il doit alors le résoudre avec ce comité,
• discussion avec la personne en charge du domaine au secrétariat central de l'ISO,
• soumission au vote de la proposition et demande au parallèle à tous les comités de se manifester sur un éventuel chevauchement,
• sur la base des résultats et si un chevauchement est identifié, éventuelle décision de l'ISO/TMB d'organiser une réunion préalable, à la création du comité, pour le traiter.

Clarification également des votes par correspondance, internes aux comitéstechniques : les décisions sont de plus en plus souvent prises en utilisant ces votes qui présentent l'avantage de recueillir l'avis de tous les membres (y compris les moins actifs). Néanmoins, les décisions par correspondance ne permettent pas d'échanger entre les membres et la qualité du consensus est moindre. Il est donc nécessaire de fixer des règles et permettre que des décisions définitives soient prises au cours de réunions. Parmi les propositions : ne considérer un vote interne comme accepté que si 2/3 des pays sont favorables, ne pas mener de vote interne sur des sujets stratégiques si aucune discussion n'a eu lieu au préalable au sein du comité.

Ces propositions vont être discutées dans le groupe en charge de l'établissement des Directives ISO. Gageons qu'elles seront acceptées.

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