Brève - Décret Normalisation

Dissolution du groupe interministériel des normes

Le Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 16 a modifié le Décret n°2009-697 du 16 juin 2009 - art. 4 (V). Il porte sur la suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Le groupe interministériel des normes (GIN) est dissous. Cette mesure ne remet pas en cause l'existence des responsables ministériels aux normes (RMN) qui continuent à coordonner dans leurs départements ministériels respectifs le suivi des travaux de normalisation.

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