Normes harmonisées

La Commission européenne a publié ce 22 novembre 2018 un appel à renouveler l'engagement politique en faveur du Marché unique. Cet appel est associé à plusieurs initiatives, dont une Communication intitulée : "Normes harmonisées: renforcer la transparence et la sécurité juridique pour un Marché unique totalement fonctionnel".

La Communication s'ouvre par un rappel de l'importance des normes pour assurer l'interopérabilité, faciliter l'introduction d'innovation et renforcer la confiance des consommateurs dans les produits et les services placés sur le marché. La Commission souligne qu'un système de normalisation fonctionnant bien contribue à la croissance économique, soutient l'innovation et la compétitivité des entreprises européennes et assure que les niveaux de sécurité et de protection de l'environnement et de la santé des consommateurs fixés par la législation sont effectivement atteints. Elle réaffirme donc son attachement à la Nouvelle Approche, système flexible reposant sur le consensus de tous les acteurs.

Ce système connaît pourtant des difficultés. Dans certains secteurs, la citation des normes au Journal Officiel de l'UE (ce qui leur confère le statut de normes harmonisées donnant présomption de conformité aux exigences essentielles de la règlementation) accuse un retard et des blocages significatifs. Par ailleurs, la Commission cite la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE, et notamment l'arrêt "James Elliot" (C-613/14), qui l'a conduite à s'interroger sur la manière dont elle supervise le système de la Nouvelle Approche.

L'objectif de la Commission est donc de mieux suivre et évaluer le développement des normes harmonisées, autant du point de vue des aspects techniques des normes que du caractère inclusif et transparent du processus de normalisation lui-même.

Afin d'atteindre cet objectif, quatre actions sont prévues :

• Eliminer aussi rapidement que possible le stock de normes dont la citation au JOUE est bloquée ;
• Revoir les processus internes pour uniformiser les procédures de citation au JOUE en s'appuyant sur les bonnes pratiques existantes ;
• Elaborer un guide sur les aspects pratiques de la mise en œuvre du Règlement 1025/2012 sur la normalisation. Ce guide contiendra notamment :
     - des précisions sur le nouveau format de demande de normalisation ;
     - des clarifications sur la répartition des rôles entre la Commission et les consultants HAS ;
    - des recommandations pour améliorer la cohérence et la rapidité des procédures d'évaluation des normes harmonisées dans tous les secteurs ;
• Renforcer de manière continue le système des consultants HAS. Cette action comportera également un volet visant à renforcer les liens entre les services de la Commission chargés de la législation d'harmonisation et les comités techniques responsables de l'élaboration des normes harmonisées.

Ces mesures devraient permettre de rationnaliser et de rendre plus transparent un processus qui a pu paraître grippé ces dernières années, notamment dans des secteurs clés comme la construction ou les dispositifs médicaux. Néanmoins, les acteurs de la normalisation doivent demeurer vigilants afin que ces actions n'introduisent pas davantage de rigidité dans un système dont l'un des principaux avantages, comme le souligne la Commission européenne elle-même, est justement sa flexibilité. Au cours des discussions récentes autour du nouveau format de demande de normalisation, le CEN et le CENELEC ont ainsi fait part de leurs inquiétudes concernant l'introduction d'une date limite de validité et d'un programme de travail très fermé qui risqueraient de retirer aux comités techniques la marge de manœuvre nécessaire à l'élaboration des normes.
La Commission européenne prévoyant d'ouvrir un dialogue avec toutes les parties prenantes, l'occasion doit être saisie de souligner une nouvelle fois que la souplesse du système de la Nouvelle Approche est l'une des composantes essentielles de son succès.

Source : Camille Cloitre – AFNOR NORMALISATION

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