NORMES RENDUES D’APPLICATION OBLIGATOIRE : L’EXEMPLE DES FIXATIONS

Des difficultés d’ordre juridique ont retardé la mise à disposition des normes révisées dans la collection française lorsqu’elles sont citées dans la réglementation : la série NF EN ISO 3506 impactée.

Les modalités de référencement des normes rendues d’application obligatoire (NRAO) dans les textes réglementaires ont fait, courant 2020, l’objet d’une analyse attentive de la part de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances, pour éviter toute ambiguïté relative à la version de la norme concernée. Plusieurs difficultés sont apparues en cas de révision de ces normes, en particulier si la date n’était pas citée dans le texte réglementaire d’origine. Elles sont maintenant levées. Il est clairement dit que la seule interprétation possible, si la date de version n’est pas précisée dans la réglementation, consiste à considérer que c’est la version en vigueur à la date d’adoption du texte qui s’applique.

Autre bénéfice de cet examen juridique : l’accessibilité aux NRAO a été renforcée. Le téléchargement et l’impression sont gratuits. Seules les normes franco-françaises sont concernées pour l’instant.

Concrètement, la publication dans la collection AFNOR de ces NRAO révisées a été gelée pendant cette période, ce qui explique le retard de mise à disposition des trois parties, fraîchement révisées de la NF EN ISO 3506. Cette norme, dont certaines parties sont référencées dans la réglementation française, traite des caractéristiques mécaniques des fixations en acier inoxydable, résistant à la corrosion.

Les deux premières spécifient les prescriptions pour les vis, goujons, tiges filetées et écrous. Dans leurs versions actualisées figurent désormais les aciers duplex (austéno-ferritiques) pour les classes de qualité 70, 80 et 100, les aciers austénitiques de la classe 100, le grade A8. Le marquage et l’étiquetage ont été précisés.

La partie 1 s’est enrichie d’exigences touchant à l’association des grades d'aciers inoxydables des vis, la capacité de charge réduite, les plages de température et les conditions d’application des méthodes d’essai. Des informations sur les hauteurs d’écrous et les principes de conception complètent la partie 2.

Nouvelle, la partie 6 définit les règles générales pour la sélection des aciers inoxydables et alliages de nickel pour les fixations. Elle regroupe les annexes, communes aux parties 1 à 4 et à la nouvelle partie 5 en préparation, dédiée aux fixations spéciales pour utilisation à hautes températures.

En prenant la responsabilité des travaux, la France s’est fortement investie dans l’importante mise à jour de la série ISO 3506 tout en veillant à ce qu’elle réponde aux besoins des fabricants et des utilisateurs de ces produits.

 

Crédit photo : UGIVIS