NF E 35-421 Méthode d'essai des matériels de récupération, de recyclage et de régénération des fluides frigorigènes

Les experts de la commission UNM 16 ont procédé à la révision de la NF E 35-421 dès l'issue de son examen de validité fin 2021.  Cette norme présente la particularité d'être citée notamment dans l'Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement, ce qui en fait une norme d'application obligatoire.

La révision a principalement porté sur :

• une mise à jour du lien avec le Règlement (UE) N° 517/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés;
• une actualisation des données relatives aux fluides frigorigènes (voir l'Annexe A sur l'échantillon-type de fluide frigorigène pur).

Les experts ont convenu de reprendre les définitions et valeurs indiquées dans la norme NF EN 378-1+A1:2020 « Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Exigences de sécurité et d’environnement - Partie 1 : Exigences de base, définitions, classification et critères de choix ».

La nouvelle édition de la norme est disponible depuis décembre 2022.

Norme d'application obligatoire : quèsaco ?

Une norme est rendue d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés. La grande majorité des normes sont d'application volontaire (99%), mais il existe certains cas où l’application obligatoire d’une norme est caractérisée par la référence à la norme dans un texte réglementaire comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte. Les normes d'application obligatoire sont consultables sur le site de l'AFNOR.

Ce sujet est suivi par l’UNM 16 « Froid - Sécurité et environnement » : pour participer aux travaux, rien de plus simple, écrivez-nous !

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Pour acheter la norme : NF E 35-421.